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Le Bureau de Réacheminement Civique

Created by Argraide
Updated September 18th, 2026
Le Bureau de Réacheminement Civique

At a glance

Play mode
📺 Presenter
Format
🖼️ 2D
Length
⏱ About 10 minutes
Subject
Social Studies
Grade
10
Curriculum
Ontario
Curriculum codes
B2.2
B2.1
A1.2

About this activity

Activité d'enquête projetée pour TNI où la classe débat et achemine des dossiers citoyens vers le palier de gouvernement responsable (fédéral, provincial, municipal ou Premières Nations).

What students learn

  • Distinguer les compétences constitutionnelles fédérales (art. 91) et provinciales (art. 92) selon la Loi constitutionnelle de 1867.
  • Identifier les compétences déléguées aux municipalités et les compétences inhérentes de gouvernance des Premières Nations.
  • Analyser les conséquences réelles d'une mauvaise attribution de compétence sur les services aux citoyens et le fonctionnement démocratique.

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